Conditions générales de vente

En vigueur à compter du 30 avril 2018

Article 1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») s’appliquent à toute commande de compléments alimentaires (ci-après « les Produits ») passées sur le site internet store.biose.com (ci-après « le Site »)de la société BIOSE, société anonyme, au capital de 733 400 euros, enregistrée au RCS de Aurillac sous le numéro 409 514 353 et dont le siège social est situé Rue des Frères Lumières – 15130 ARPAJON SUR CERE (ci-après « BIOSE ») par tout Client.
BIOSE se réserve la possibilité de les adapter ou de les modifier à tout moment. Dans ce cas, les conditions générales de vente applicables sont celles qui étaient en vigueur lors de la commande.
Ces CGV prévalent également sur tout autre document, tels que prospectus, catalogues, documentation qui sont communiqués uniquement à titre d’information et n’ont qu’une valeur indicative.

Article 2. Produits
Les Produits sont des compléments alimentaires. Les compléments alimentaires sont des « denrées alimentaires dont le but est de compléter le régime alimentaire normal et qui constituent une source concentrée de nutriments ou d’autres substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique seuls ou combinés, commercialisés sous forme de doses […] destinées à être prises en unités mesurées de faible quantité » (art. 2 Décret n°2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires).
Les offres et prix indiqués sur la boutique en ligne sont valables tant qu’ils sont accessibles sur le site. Les Produits peuvent être ajoutés ou retirés du Site sans préavis.
Les caractéristiques essentielles des Produits sont accessibles et détaillées sur le Site.
Pour chaque Produit, le Client a accès notamment aux informations suivantes : la dénomination du Produit, la liste des ingrédients (notamment quantité et nom des catégories de nutriment ou substances caractérisant le Produit), la liste des ingrédients ou substances provoquant des allergies ou intolérances, les conditions particulières de conservation et/ou d’utilisation, le mode d’emploi le cas échéant, et la portion journalière recommandée.
BIOSE rappelle au Client que, compte tenu de leurs caractéristiques, les compléments alimentaires peuvent présenter des risques en cas de mésusage. BIOSE conseille au Client de respecter les conseils d’utilisation et notamment de ne pas dépasser la dose journalière indiquée pour chaque Produit. Il est également conseillé de porter la plus grande attention aux cumuls de consommation de compléments alimentaires et aux interactions potentielles avec d’autres produits (comme les médicaments).
L’avis d’un professionnel de santé est fortement recommandé pour les femmes enceintes et allaitantes, les enfants et les adolescents, les personnes sous traitement médical.
BIOSE rappelle que les compléments alimentaires ne peuvent être utilisés comme des substituts d’un régime alimentaire variés.
Les Produits doivent être tenus hors de la portée des jeunes enfants.

Article 3. Commande
Le Client peut librement accéder aux Produits et fiches Produits accessibles à la vente sur le site internet.
3.1. Le Client est invité à créer un Compte Client.
Afin de créer le Compte Client, le Client est invité à fournir certaines informations personnelles.
Les informations obligatoires sont signalées par un astérisque. Il s’agit notamment de l’adresse email, nom, prénoms, date de naissance, numéro de téléphone, adresse postale, adresse de livraison, mot de passe choisi par le Client.
Les autres informations sont communiquées facultativement et spontanément par le Client.
La collecte, le traitement et les droits du Client relatifs à ses données personnelles sont énoncés à l’article 11 des présentes CGV.
Le Client garantit que les données qu’il communique sont exactes et conformes à la réalité. Il s’engage à informer BIOSE sans délai en cas de modification des données qu’il a communiquées lors de son inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même aux dites modifications au sein de son Compte Client une fois que celui-ci sera créé.
La fourniture de fausses informations ayant entrainée l’impossibilité pour BIOSE d’exécuter ses obligations ne saurait engager sa responsabilité de ce fait.
Si les données contenues dans la rubrique Compte Personnel venaient à disparaitre à la suite d’un cas fortuit, d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité de BIOSE ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif.
3.2. Identifiants et mot de passe
La création du Compte Client est confirmée au Client par l’envoi d’un email de confirmation à l’adresse email indiquée par ce dernier. Le Client sera en droit de modifier ses identifiant (qui par défaut est son adresse email) et mot de passe au sein de son Compte Client.
Le Client reconnaît que ses identifiant et mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Il s’interdit, en conséquence, de les communiquer ou de les partager avec des tiers. Dans le cas où le Client diffuserait ou utiliserait ces éléments de façon contraire à leur destination, BIOSE serait en droit de résilier le Compte Client. Le Client est seul responsable de l’utilisation de ces éléments d’identification par des tiers qu’elle soit frauduleuse ou non. Il garantit à ce titre BIOSE contre toute demande et/ou action basée sur une utilisation frauduleuse ou non de ses identifiants.
En aucun cas, BIOSE ne pourra être tenu pour responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Client étant donné qu’elle ne dispose pas des moyens techniques permettant de s’assurer de manière systématique de l’identité des personnes. BIOSE se réserve néanmoins le droit d’effectuer des contrôles aléatoires.
En cas de suspicion d’utilisation frauduleuse de ses identifiants, le Client doit immédiatement informer BIOSE afin que ce dernier puisse procéder à la suppression du compte usurpé et à la création d’un nouveau Compte Client.
En cas de perte de mot de passe, le Client a la possibilité de demander une réinitialisation de son mot de passe via un clic sur le lien « mot de passe perdu ». Un lien de réinitialisation est envoyé au Client sur son adresse email valide.
La communication d’une adresse email non valide (ou la mise à jour d’une adresse email non valide au sein du Compte Client) rendra impossible la réinitialisation du mot de passe.
3.3. Le Client peut librement sélectionner les Produits proposés à la vente sur le site internet qu’il souhaite acheter. Il peut à tout moment accéder à son panier et en modifier le contenu.
Le nombre total de Produits commandés est limité à dix (10) Produits identiques par commande et par Client. Au-delà, BIOSE recommande au Client de contacter le Service Client de BIOSE par téléphone au 04 71 46 80 05 et/ou par courrier électronique au contact@biose.com.
Avant validation définitive de sa commande, le Client accède à la page « Récapitulatif de sa commande » où il peut vérifier le détail de sa commande et son prix.
Le Client, à chaque étape du processus de commande et avant d’accéder au paiement, a la possibilité de modifier et/ou confirmer les informations qu’il aura précédemment remplies.
Si le Client souhaite finaliser sa commande, il doit, avant d’accéder au paiement, cocher la case « je déclare avoir lu et accepté les Conditions générales de vente de BIOSE ». Conformément à l’article L. 221-13 du Code de la consommation, une fois le paiement effectué, BIOSE adressera par courrier électronique à l’adresse mail indiquée par le client dans sa commande, un accusé de réception de la commande récapitulant l’ensemble des informations essentielles ainsi qu’un formulaire type de rétractation.

Article 4. Indisponibilité du Produit commandé
Dans l’hypothèse où un Produit s’avèrerait indisponible après validation définitive de la commande par le Client, BIOSE en informera le Client afin de convenir avec ce dernier soit :
– de décaler la livraison en attendant le réapprovisionnement de ce Produit lorsque cela est possible,
– dans le cas où le Client a déjà payé le prix du Produit indisponible, être remboursé au plus tard dans les 14 jours à compter de sa demande de remboursement. Au delà de ce terme, les sommes sont productives d’intérêts au taux légal.

Article 5. Prix
Les prix sont indiqués en euros et sont réputés toutes taxes comprises.
Les frais de livraison sont à la charge du Client et sont indiqués lors du traitement de chaque commande.
Les frais de livraison sont de 4,31 euros TTC. Pour toute commande à partir de 35 euros TTC : les frais de livraison sont offerts.
Préalablement à la validation définitive de sa commande, le Client aura accès au montant total de sa commande TTC, frais de livraison compris.
BIOSE se réserve le droit de modifier ses prix et frais de livraison en les affichant immédiatement sur le site, mais BIOSE s’engage à appliquer les tarifs qui auront été indiqués au moment de la validation de la commande du client.

Article 6. Paiement
Le prix est payable comptant en euros et est exigible immédiatement à la date de la validation de la commande par le Client. Les sommes versées ne pourront être à aucun moment considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire ou via un compte PAYPAL.

6.1. Paiement par carte bancaire
Le paiement s’effectue sur les serveurs bancaires sécurisés de nos partenaires. Ceci implique qu’aucune information bancaire concernant le Client ne transite via le site de BIOSE et de l’interface de paiement. La commande du Client sera enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par la banque choisie par le Client.
Les coordonnées de la carte de crédit du Client sont cryptées par nos partenaires grâce au protocole TLS (Transport Layer Security) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. BIOSE n’a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les gardent pas sur ses serveurs.

6.2. Paiement par compte PAYPAL
Les paiements par compte PAYPAL sont soumis aux conditions d’utilisation de PAYPAL disponibles en cliquant sur ce lien.

Article 7. Livraison
7.1. Délais de livraison
La livraison est effectuée dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la validation de la commande par le Client.

7.2. Modalités de livraison
Les produits ne sont livrés qu’en France métropolitaine.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que le Client aura indiquée lors de la commande. La livraison comporte le (ou les) Produits commandé(s), emballé(s) et un bon de livraison.
La livraison est effectuée par la société ALLOGA.
Il appartient au Client de veiller à communiquer lors de la commande des informations suffisamment précises relatives à la personne à livrer, son numéro de téléphone, l’adresse de livraison exacte, pour éviter toute erreur de livraison ou perte du colis. Toute erreur du Client concernant ces informations et entrainant un retard de livraison ou une perte du colis ne pourra être imputée à BIOSE. Dans cette hypothèse, le Client restera responsable du paiement des Produits perdus ou dégradés. Aucune indemnité ou remboursement ne pourra avoir lieu au profit du Client à ce titre.

7.3. Retard de livraison
Pour les commandes qui n’auraient pas été livrées dans le délai indiqué lors de l’enregistrement de la commande, pour un motif autre qu’un cas de force majeure, ou imputable au Client, ce dernier aura, s’il le souhaite, la possibilité d’annuler sa commande conformément aux articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation. Par lettre recommandée avec avis de réception ou par écrit sur support durable, le Client enjoint BIOSE de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable ; Si BIOSE ne s’est pas exécuté à l’issu de ce délai raisonnable, le Client peut résilier le contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou par écrit sur support durable adressé à BIOSE.
La vente sera considérée résiliée à la réception, par BIOSE, de la lettre recommandée avec avis de réception, ou de l’écrit sur support durable, par laquelle le Client l’informe de sa décision.
Le cas échéant, BIOSE procèdera au remboursement des sommes réglées par le Client au titre de la commande annulée, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la lettre recommandée de résiliation.
Si BIOSE n’a pas remboursé la totalité des sommes versées par le Client dans les conditions susmentionnées, cette somme est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu’à soixante jours et de 50 % ultérieurement.

7.4. Réserves et réclamations
Sans préjudice du délai dont dispose le Client au titre de son droit de rétraction prévu par l’article L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, il appartient au Client de vérifier le colis à l’arrivée de la commande et de faire toutes réserves et réclamations justifiées, voire de refuser le colis si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, ces réserves et réclamations doivent être notifiées sur le bon de livraison présenté par le transporteur et doivent être communiquées par écrit (courriel ou lettre) à BIOSE dans un délai maximum de 3 jours à compter de la présentation du colis par le transporteur pour pouvoir bénéficier d’une action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle. Conformément à l’article L. 224-65 du Code de la consommation, lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l’article L. 133-3 du Code de commerce, qui éteint toute action contre le transporteur, est porté à 10 jours.

Article 8. Transfert des risques
Conformément à l’article L. 216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement (ou des) Produit(s) est transféré au Client au moment où celui-ci prend physiquement possession du (ou des) Produit(s).

Article 9. Droit de rétractation
9.1 Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, le consommateur a le droit de se rétracter du contrat de vente conclu sur le site internet sans donner de motif dans un délai de quatorze jours à compter du lendemain du jour de la réception du bien.
Si le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
ATTENTION : Conformément à l’article L. 221-28 5° du code de la consommation, pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, aucun Produit qui aura été descellés après la livraison, ne pourra être renvoyé par le consommateur.
Pour exercer ce droit de rétractation, le consommateur doit notifier à BIOSE, Rue des frères Lumière 15130 Arpajon-sur-cère, 04 71 46 51 02, contact@biose.com sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le client peut utiliser le formulaire de rétractation, sans obligation.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le consommateur transmette la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

9.2 Effets de la rétractation
En cas de rétractation valide du contrat de vente de la part du consommateur, BIOSE remboursera tous les paiements reçus du consommateur, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le consommateur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par BIOSE) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où BIOSE est informé de sa décision de rétractation. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le consommateur convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le consommateur.
BIOSE peut différer le remboursement jusqu’à ce que BIOSE ait reçu le bien ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le consommateur doit renvoyer ou rendre le bien à BIOSE sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après qu’il aura communiqué à BIOSE sa décision de rétractation du contrat de vente. Ce délai est réputé respecté si le consommateur renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.
Le consommateur doit prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais de renvoi correspondent aux tarifs de La Poste s’ils sont renvoyés par colis postal à BIOSE. La responsabilité du consommateur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Article 10. Garanties
BIOSE est tenu des défauts de conformité du bien dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Le Client peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité ou au titre de la garantie des défauts de la chose vendue auprès de BIOSE.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
-bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois à partir de la délivrance du bien.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
BIOSE procèdera, au choix du Client, à un échange avec des Produits identiques ou de qualité et de prix équivalents en fonction des stocks disponibles ou à un remboursement :
– en cas de défauts cachés des produits vendus les rendant impropres à l’usage auquel ils sont destinés, ou diminuant tellement cet usage que le Client ne les aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus,
– en cas de livraison de Produits non-conformes à la commande.
Les éventuels frais de retour des Produits viciés ou non-conformes seront supportés par BIOSE.

Article 11. Protection des données personnelles
BIOSE collecte, via son site internet, un certain nombre d’informations personnelles concernant le client, à savoir, sans que la liste soit exhaustive, nom, prénom, date de naissance, numéro de téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires, adresses.
Les clients ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’achat des produits via le site internet ne pourront pas conclure des contrats de vente.
La finalité de la collecte et du traitement des données : Ces données font l’objet d’un traitement informatique.
– Les informations relatives au paiement, sont collectées et traitées exclusivement par l’établissement bancaire concerné qui est seul responsable du traitement.
– L’envoi de lettre d’informations BIOSE conformément à l’article 12.
– Les autres données récoltées sont nécessaires à la bonne gestion et administration des produits et contrats de vente des produits proposés sur le site internet. Ces données sont conservées par BIOSE en cette unique qualité, et BIOSE s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord exprès du Client et/ou cas prévus par la loi et/ou pour la bonne exécution des contrats de vente notamment afin de permettre la livraison des Produits au Client.
Elles sont susceptibles d’être transmises au transporteur ALLOGA.
Le responsable du traitement : excepté en ce qui concerne les données relatives aux moyens de paiement, BIOSE est le responsable du traitement. Ses coordonnées sont indiquées à l’onglet « Mentions légales ».
La durée de conservation des données : Les coordonnées de tous les clients achetant des Produits inscrits sur le Site internet sont sauvegardées pour une durée de 3 années nécessaire à la bonne administration du site internet et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées.
La Société déclare avoir mis en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser les données personnelles et le présent traitement fera l’objet d’un registre des traitements.
Conformément à la loi et au RGPD, tout Client dispose d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement et d’un droit à la portabilité des données qui le concernent. Pour cela, il lui suffit d’en faire la demande à BIOSE, en la formulant à par courrier postal à l’adresse suivante :
BIOSE, Rue des frères Lumière 15130 Arpajon-sur-cère, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@biose.com

Article 12. Lettre d’informations BIOSE
Les données personnelles collectées par BIOSE lors de la création du Compte Client ou de l’achat d’un Produit sont utilisées par BIOSE pour l’envoi par courrier électronique, à une fréquence et sous une forme déterminée par BIOSE, d’une lettre d’information comportant des informations relatives aux offres de produits BIOSE.
Le Client aura la faculté de se désinscrire de la lettre d’information en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des lettres d’informations envoyées.

Article 13. Utilisation de cookies
Afin de permettre à tous les internautes-utilisateur une navigation optimale sur le Site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, BIOSE peut procéder à l’implantation de cookies sur le terminal utilisé par l’internaute pour accéder au Site. Cliquez sur le lien suivant afin de connaître notre politique de cookies et paramétrer vos cookies : https://store.biose.com/politique-de-cookies.

Article 14. Preuve
Il est expressément convenu entre les parties que conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil, les informations enregistrées par les systèmes d’information d’BIOSE font foi entre les parties. Les éléments comme la réception ou l’émission des données échangées entre les parties, tels que figurant sur les systèmes d’information de BIOSE prévaudront sauf preuve contraire écrite apportée par le client. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes d’information de BIOSE sera identique à celle d’un écrit sur support papier.
Conformément aux dispositions de l’article L. 213-1 du Code de la consommation, BIOSE archivera les commandes d’un montant supérieur ou égal à 120 € pendant une durée de 10 ans à compter de la date de la livraison. Le Client concerné pourra demander à avoir accès aux documents ainsi archivés en procédant conformément aux dispositions de l’article 10 ci-dessus.

Article 15. Propriété intellectuelle
Tous les textes, visuels, photographies, graphismes et marques contenus sur le site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle dans le monde entier.
A défaut d’autorisation préalable communiquée par écrit par BIOSE toute utilisation de ces éléments est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

Article 16. Réclamation
Toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, relative à un produit ou services accessibles via le site internet peut être adressée à BIOSE par écrit au service Client à BIOSE, Service client, Rue des frères Lumière 15130 Arpajon-sur-cère ou contact@biose.com, accompagnée de toute pièce justificative le cas échéant.

Article 17. Droit applicable et litige
17.1. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
17.2. En cas de litige, le Client est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
17.3. En application des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut, en cas de litige avec BIOSE, avoir recours au processus de médiation des litiges de consommation. BIOSE relève du médiateur suivant :

SARL DEVIGNY MEDIATION
11 rue de l’etang
49220 THORIGNE D’ANJOU

Site internet:
www.devignymediation.fr

Adresse email:
contact@devignymediation.fr

Conformément à l’article L. 612-2 du Code de la consommation, la médiation ne s’applique pas aux réclamations faites auprès du service client de la société BIOSE.
Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
2° La demande est manifestement infondée ou abusive ;
3° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
4° Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
5° Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
A défaut de recours à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges dans un délai de quinze (15) jours, chacune des parties pourra saisir la juridiction judiciaire compétente.
17.4. Par ailleurs, la Commission Européenne met également à disposition des consommateurs une plateforme en ligne de résolution des différends, que le consommateur aurait avec BIOSE, à laquelle le consommateur peut accéder directement en cliquant sur le lien : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
17.5. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre BIOSE et ses Clients sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.

Annexe
Article L. 217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la Consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la Consommation :

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 al. 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

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